Les Conditions Générales de Vente (les « CGV ») décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AnticWeb et de son client (le « Client » ou l’« Annonceur ») dans le cadre des prestations vendues (les « Prestations ») par le premier et achetées par le second.
Toute Prestation accomplie par la société AnticWeb implique donc l'adhésion sans réserve de l'Annonceur aux présentes CGV. Elles pourront être modifiées à tout moment au gré des évolutions ou ajouts effectués sur ce site. En utilisant ce site vous confirmez que vous êtes majeur et que vous avez la capacité juridique pour accepter ses CGV.²
Les prestations consistent en la mise à disposition d'un espace pour la mise en ligne de meubles et objets anciens au profit de l'Annonceur sur le Site https://antic-web.com (Galerie pour Antiquaires, Annuaire pour les Antiquaires et Artisans, …).
Cet espace intègre des prestations comprises dans l’abonnement auquel l’Annonceur a souscrit.
L'Annonceur doit avoir pris connaissance et respecter les Conditions Générales de Ventes du site en ligne de meubles et objets anciens
L'Annonceur qui a souscrit un abonnement, pour la mise à disposition d’une galerie et la publication d’un catalogue d’Articles, est donc un professionnel du secteur des antiquités, code statistique INSEE 47.79Z2 (ex NAF 525ZB) ou apparenté, dûment inscrit en tant que tel et remplissant ses obligations légales déclaratives et fiscales vis à vis des administrations françaises. En cas de constatation de manquement à cette obligation, cela entrainerait la résiliation immédiate du présent contrat sans remboursement des sommes versées et sans porter préjudice à d'éventuels dommages et intérêts que pourrait réclamer l'éditeur du Site.
AnticWeb n’accepte aucune responsabilité relative à l’origine ou aux droits de propriété des articles proposés à la vente par les Annonceurs. Il appartient aux Annonceurs de disposer de tous les droits utiles à la mise en vente des Articles objets des Annonces qu’ils publient sur le Site.
Les annonces que l’Annonceur souhaite publier doivent être liées au domaine de l’antiquité ou des objets de collection anciens.
Le prix mentionné sur le Site et attaché à un Article, objet d’une annonce, doit être cohérent avec la valeur marchande du dit Article. Ce prix ne saurait être supérieur ou inférieur à celui mentionné sur tout autre site Internet utilisé par l’Annonceur pour vendre ou présenter le même Article.
L'Annonceur tient à jour, directement sur le Site, les données attachées aux Articles proposés à la vente. Typiquement, il indique les articles qui ont été vendus ou réservés immédiatement à compter de leur vente ou réservation, quel que soit le canal de vente ou de réservation.
L’Annonceur certifie que ses annonces sont conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur en France et respecte les droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle. En conséquence, l’Annonceur relève AnticWeb, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, tous frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de ses annonces et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
Sans préjudice de l’application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence du contenu des annonces, AnticWeb se réserve le droit de modifier supprimer ou refuser à tout moment une annonce ou une carte de visite pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), photos ou images, qui lui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, susceptibles de troubler ou choquer les lecteurs, ou présentant un caractère injurieux ou diffamatoire.
Les transactions commerciales réalisées, à l’aide du Site, par l’Annonceur, sont de l’entière responsabilité de ce dernier. Le Site ne pourra, en aucun cas, être recherché en responsabilité en cas de litige ou de défaut de paiement suite à une transaction commerciale initiée à partir du Site.
L'Annonceur s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation française applicable à la diffusion d'informations et de services sur l'Internet, et les dispositions impératives destinées à assurer la protection de l'ordre public, et ce de manière à ce que la responsabilité d’AnticWeb ne puisse en aucun cas être recherchée. Les informations relatives aux annonceurs sont communiquées par ceux-ci . Le site ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu des informations fournies par les annonceurs ainsi que toute transaction entre annonceur et un tiers. L'annonceur a obligation d'ouvrir un compte qui permet de devenir annonceur et d'accéder à un espace de gestion de ses annonces. L'annonceur sera responsable de ses annonces qu'il publie sur le site (texte, photos, ...).
AnticWeb met à la disposition de l'Annonceur des moyens humains et techniques afin que ce dernier puisse valoriser son offre sur le Site.
Si l’Annonceur sollicite les services de traduction proposés par AnticWeb, ce dernier n’est pas responsable de l’exactitude ou de la qualité de l’information communiquée par l’Annonceur. L’obligation de traduction d’AnticWeb restant une obligation de moyens, en aucun cas une obligation de résultats.
Afin d'assurer une cohésion d'ensemble et une offre cohérente, AnticWeb se réserve le droit de supprimer ou bloquer toute annonce :
AnticWeb se réserve le droit de procéder à des audits ou enquêtes permettant d’apprécier l’exactitude des descriptions attachées aux Articles objets des annonces publiées.
AnticWeb se réserve un droit discrétionnaire de publication ou de suppression de toute annonce proposée par un Annonceur. Notamment si les conditions énoncées aux présentes CGV ne sont pas remplies.
AnticWeb se réserve le droit de radier, après relance restée infructueuse, l’Annonceur qui ne respecterait pas ses obligations de mise à jour et d’exactitude de ses annonces, telles que mentionnées aux présentes.
Le Site se réserve le droit d’alerter les autorités compétentes s’il juge qu’une annonce est susceptible d’être illégale.
Les parties conviennent que le contrat est formé dès la réception du paiement.
L’Annonceur reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte contenu dans ses annonces et, le cas échéant, dans la présentation de son entreprise dans l'annuaire. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la publication des informations qu’il communique via le Site.
Les annonces et la carte de visite de l'Annonceur sont publiées sous la responsabilité exclusive de l’Annonceur.
Le Site pourra proposer la correction de fautes d’orthographe ou de syntaxe qui porteraient atteinte à la qualité des annonces et incidemment du Site.
Le Site se réserve le droit de publier ou non une annonce, mais dans tous les cas, l'annonceur reste entièrement responsable de toute information qu’il aura placée sur le Site.
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés net à payer.
La société AnticWeb s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et remises commerciales que la société AnticWeb serait amenée à octroyer.
AnticWeb se reserve le droit de suspendre ses prestations ou de convenir à un accord.
La souscription du droit d’entrée et l’ensemble des Prestations liées à ce droit sont conclus pour la durée telle que mentionnée sur le bon de commande échangé entre AnticWeb et l’Annonceur. Au terme de la durée du contrat, les données téléchargées par l’Annonceur sur le Site resteront disponibles (mais non publiées) pendant une période de 30 jours à l’issue de laquelle AnticWeb se réserve le droit de les supprimer, en l’absence de souscription nouvelle, sans que l’Annonceur puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.
En cas de modification ou d'évolution de la législation française, celle-ci est immédiatement applicable.
Si la modification de cette législation avait pour but de rendre impossible l'exécution du contrat par l'une des parties, celle-ci doit le faire savoir à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au cas où cette législation aurait pour conséquence d'interdire la parution du document publicitaire sur Internet, rendant la prestation impossible, le contrat sera résilié, sans aucune indemnité entre les parties.
Ni l'Annonceur, d'une part, ni AnticWeb, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui (1) résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et (2) n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.
Ni l'Annonceur, d'une part, ni AnticWeb, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l’interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit - dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d’hébergement, de l’accès au réseau Internet.
Les textes et annonces publicitaires paraissent sous la seule responsabilité de l'Annonceur, AnticWeb étant dégagé de toute responsabilité. L'Annonceur s'engage à indemniser AnticWeb de tout préjudice subi de ce chef et le garantit contre toute action fondée sur ces insertions.
AnticWeb exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, quand bien même AnticWeb en aurait été préalablement avisé, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet du contrat.
En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité d’AnticWeb serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que le Site pourrait être amenée à verser à l’Annonceur ne pourra excéder le montant perçu par AnticWeb au titre du présent contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
L'Annonceur doit être assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile envers AnticWeb, son personnel et ses sous-traitants éventuels.
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
1. – Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
2. – Modification du contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.
3. – Nullité
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
4. – Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
5. – Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses figurant en première page du contrat.
6. – Références
L'Annonceur autorise AnticWeb à mentionner son nom sur une liste de références qu'il pourra diffuser auprès de ses clients, prospects ou partenaires.
1. – Service Clients
Pour toute information ou conseil, vous pouvez contacter le service Clients d’AnticWeb par voie de :
• Courriel : contact@antic-web.com
• Téléphone +33 (0)608232840 +33 (0)493777565
• Courrier : AnticWeb 38 route d'opio quartier san peyre - 06650 LE ROURET
2. – AnticWeb
Société : AnticWeb
Immatriculée au RCS de Grasse n° 326090636
Représentée par Jean DISY et Dominique DISY
Siège Social sis au 38 route d'opio quartier san peyre 06650 LE ROURET
Mail : contact@antic-web.com
Directeurs de la publication : Jean DISY et Dominique DISY
3. – Droit applicable et différends
Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, le tribunal de Grasse sera seul compétent.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française qui détermine au cas par cas la loi applicable.
4. Vie Privée
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AnticWeb fait l'objet d'une déclaration n° xxxxxxx à la CNIL.
5. Création du site
Agence INGLOBO
29, chemin de la coste d'or supérieure
06130 GRASSE
www.inglobo.fr
Mail : contact@inglobo.fr
Hébergeur : OVH